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The Gender Equality Act prohibits discrimination based on gender in all areas of society, except for internal matters in religious communities. Gender Equality Act prohibits discrimination based on gender in all areas of society, except for internal matters in religious communities. La loi sur l'égalité entre les sexes interdit toute disparité de traitement fondée sur la grossesse, l'allaitement naturel ou la jouissance de droits réservés à l'un des sexes.

The Gender Equality Act prohibits differential treatment on account of pregnancy, breastfeeding and use of rights to leave that are reserved for one of the sexes.

Gender Equality Act prohibits differential treatment on account of pregnancy, breastfeeding and use of rights to leave that are reserved for one of the sexes.

La loi de sur la discrimination entre les sexes interdit toute discrimination en raison du sexe. Sex discrimination is illegal under the terms of the Sex Discrimination Act La loi sur l'égalité des sexes interdit explicitement toute forme de discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l'emploi. The Gender Equality Act expressly prohibited any form of discrimination on the grounds of gender in the field of employment.

Gender Equality Act expressly prohibited any form of discrimination on the grounds of gender in the field of employment. La conduite de M. Chuba à l'égard de Jane Kotyk constitue du harcèlement sexuel et, par conséquent, une distinction illicite fondée sur le sexe interdite par l'article 7 de la Loi.

Chuba's conduct in relation to Jane Kotyk constitutes sexual harassment and as such is adverse differentiation on the grounds of sex as prohibited by section 7 of the Act.

En effet, l'article 4 de la loi de visant à garantir l'égalité des sexes interdit strictement toute forme de harcèlement sexuel. Employees are protected from sexual harassment by the Article 4 of the Law of the Republic of Azerbaijan "On State guarantees of gender equality" from that strictly forbids sexual harassment.

L'alinéa 1 du deuxième paragraphe de l'article 3 de la loi sur l'égalité entre les sexes interdit explicitement de placer, pour cause de grossesse ou d'accouchement, une femme dans un poste pire que celui qu'elle occuperait normalement. Section 3, second paragraph, No. Gender Equality Act also explicitly protects a woman from being placed in a worse job than she would otherwise have had on the grounds of pregnancy or childbirth.

Le licenciement motivé par la grossesse de la travailleuse constitue donc une discrimination fondée sur le sexe interdite par l'article 14 de la Constitution espagnole puisque seules les femmes sont concernées.

Because extinctive decisions based on pregnancy only affect women, they constitute discrimination based on sex, which is prohibited by article 14 of the Spanish Constitution. En réponse à une question posée par Mme Patten, Mme Ramseyer confirme que l'article 3 de la loi sur l'égalité entre les sexes interdit la discrimination à l'égard d'une femme sous prétexte qu'elle serait enceinte. In answer to a question by Ms.

Patten, she confirmed that Article 3 of the Equality Act prohibited discrimination against women on the grounds that they might become pregnant. La loi sur l'égalité des sexes interdit la discrimination et exige que les organismes de l'État, des collectivités locales et des employeurs promeuvent l'égalité entre les femmes et les hommes.

The Gender Equality Act prohibits discrimination and requires state agencies, local governments and employers to promote equality between women and men. Gender Equality Act prohibits discrimination and requires state agencies, local governments and employers to promote equality between women and men. Enregistez-vous pour voir plus d'exemples S'inscrire Connexion. A propos du dictionnaire contextuel Téléchargez l'application Contact Mentions légales.